Conditions générales de vente

Contact

Microtron n.v.
www.microtron.eu
Generaal De Wittelaan 7
2800 Mechelen, België
+32 15 29 29 29
BTW nummer: BE0426416255

Microtron b.v.
www.microtron.eu
High Tech Campus 5
5656 AE Eindhoven, Nederland
+31 162 44 72 72
BTW nummer: NL803135166B01
KvK nummer: 20074206

1. CHAMP D’APPLICATION ET DIVERGENCES

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les commandes qui nous sont transmises. Les dérogations aux conditions de vente, même si elles sont mentionnées sur des documents émanant du client ou de nos représentants, ne nous seront opposables que si nous les avons confirmées par écrit.

Même dans ce cas, les autres points des présentes conditions de vente resteront d’application.

2. OFFRE ET CONFIRMATION DE COMMANDE

Sauf accord contraire par écrit, nos offres sont uniquement formulées à titre d’information et ne sont aucunement contraignantes. Toute offre transmise engage le client, mais ne nous lie qu’après confirmation écrite de notre part.

Les éventuelles imprécisions ou prétendues inexactitudes dans notre confirmation de commande doivent, sous peine de nullité, nous être signalées par écrit dans les 8 jours à compter de la date de cette confirmation.

3. ÉCHANTILLONS, DESCRIPTIONS, ETC.

Sauf accord contraire par écrit, nos échantillons, croquis, dimensions, poids et autres données ne représentent qu’une description approximative de nos produits et des éventuelles divergences à cet égard, de quelque nature que ce soit, ne pourront jamais être invoquées par l’acheteur, soit pour refuser l’enlèvement ou le paiement, soit pour exiger la résiliation du contrat ou des dommages et intérêts.

En outre, sauf accord contraire par écrit, nous ne pourrons jamais être tenus responsables de l’inadéquation éventuelle de nos produits aux fins spéciales pour lesquelles ils sont commandés par l’acheteur ou le client de ce dernier. Par fins spéciales, nous entendons les fins qui s’écartent de l’utilisation normale et dont Microtron n’a pas été informée et elle n’a pas confirmé expressément l’adéquation à ces fins spécifiques.

4. DÉLAIS DE LIVRAISON

Sauf accord contraire par écrit, les délais de livraison que nous indiquons sont toujours approximatifs, mais jamais contraignants.

Même dans ce dernier cas, hormis en cas de faute grave dans le chef des organes dirigeants de notre société, un retard de livraison ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts que s’il en a été convenu ainsi au préalable et par écrit. Le montant de cette indemnité ne pourra en tout cas jamais excéder 10 % du prix global. Même si, conformément à une clause de dommages et intérêts, il a été convenu de délais de livraison contraignants, en cas de circonstances extraordinaires telles qu’une guerre, une menace de guerre, des troubles, un incendie ou autres catastrophes, une stagnation totale ou partielle des transports, maladie au sein de notre personnel ou une pénurie de main-d’œuvre en règle générale, une grève au sein de notre entreprise ou ailleurs, des troubles d’exploitation ou l’échec de la production, un manquement dans le chef de nos sous-traitants, etc., cette énumération n’étant pas exhaustive, nous nous réservons le droit soit de suspendre la livraison jusqu’à ce que lesdites circonstances aient pris fin, à condition de livrer dans les délais par la suite, soit de renoncer à la vente, sans que, dans l’un ou l’autre cas, l’acheteur ne puisse faire valoir un quelconque droit à des dommages et intérêts.

5. TRANSPORT

Sauf accord contraire par écrit, toutes ces livraisons ont toujours lieu au départ de l’usine ou dépôt, à notre convenance, et le transport est toujours pour le compte de l’acheteur. Même s’il a été convenu d’un autre lieu de livraison, franco ou FOB, les marchandises sont toujours transportées aux risques et périls de l’acheteur.

6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La propriété des marchandises livrées ne passe à l’acheteur qu’après que celui-ci nous en a payé le prix ainsi que les montants relatifs à la livraison, y compris les éventuels frais, intérêts et pénalités. Par conséquent, l’acheteur ne peut d’aucune manière disposer entièrement des marchandises dont le prix n’a pas été intégralement payé. Il ne peut, plus particulièrement, pas les donner en gage à des tiers ou les céder en propriété.

7. DEPÔT D’UNE GARANTIE ET SUSPENSION DE LA LIVRAISON

Indépendamment des conditions de paiement convenues, l’acheteur nous donne l’autorisation à tout moment, c’est-à-dire avant de procéder à la livraison ou de la poursuivre, d’exiger une garantie bancaire en vue du respect de ses obligations de paiement. Tant que cette garantie n’aura pas été constituée, nous avons le droit de suspendre toutes les autres livraisons ultérieures. Il en va de même tant que l’acheteur n’a pas respecté ses obligations de paiement concernant une livraison déjà exécutée.

8. RÉCLAMATIONS

L’acheteur doit contrôler ou faire contrôler immédiatement les marchandises lors de la réception.

Toutes les réclamations relatives à la non-conformité de la livraison ou en rapport avec des vices présentés par les marchandises livrées doivent être communiquées par écrit par le client à Microtron S.A. dans un délai de 8 jours calendaires suivant la livraison. À l’expiration de ce délai, les marchandises seront réputées avoir été acceptées par le client. Les réclamations ultérieures relèvent dès lors de la garantie générale et des conditions RMA.

Toute modification ou transformation (de quelque nature que ce soit) des marchandises annulera, immédiatement et irrévocablement, tout droit à des dommages et intérêts.

9. GARANTIE

Nos produits sont couverts par une garantie de 1 an. La période de garantie d’application commence toujours à courir le jour où les marchandises ont été livrées.

Pour être recevables, toutes les réclamations doivent être adressées à notre bureau de Malines dans ces délais et à l’aide du document officiel de demande RMA.

Si la réclamation est estimée fondée, nos obligations se limiteront toujours au remplacement et/ou à la réparation gratuit(e)(s) des marchandises livrées ou des composants défectueux sans que nous ne puissions être tenus à de quelconques dommages et intérêts quelle qu’en soit la cause. Si le remplacement ou la réparation n’est pas possible et que la réclamation est introduite pendant la période de garantie de 1 an, Microtron remboursera les sommes payées sans être redevable de quelconques autres dommages et intérêts.

10. GARANTIE ET REVENTE

En cas de revente, l’acheteur s’engage à opposer nos conditions générales de garantie et nos conditions de garantie particulières éventuelles à son propre client.

L’acheteur accepte en tout cas de nous préserver de toutes les conséquences quelles qu’elles soient de requêtes que son client pourrait nous adresser concernant les marchandises achetées et qui dépasseraient les limites des droits que l’acheteur lui-même aurait pu faire valoir à notre égard.

11. PRIX

Les commandes sont facturées aux prix et conditions tels qu’ils étaient en vigueur à la date des confirmations de commandes par Microtron.

12. PAIEMENT

Sauf accord contraire par écrit, le paiement de tout montant facturé, taxes incluses, doit avoir lieu à Malines, sans frais pour nous et sans réduction, au plus tard dans les 30 jours suivant la date de facturation.

Si la livraison est exécutée en deux parties ou plus, chaque partie sera facturée séparément. Les lettres de change ne sont pas acceptées. Les obligations de paiement de l’acheteur ne seront pas suspendues par l’introduction d’une réclamation, même manifestement fondée, relative aux marchandises concernées ou à d’autres marchandises.

13. NON-PAIEMENT

Tout montant impayé à l’échéance convenue sera majoré, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de l’ordre de 10 % par an. En outre, tout montant échu sera majoré, de plein droit et sans mise en demeure préalable, de 10 %, moyennant un minimum de 50 €, à titre de dommages et intérêts forfaitaires et irréductibles, sans préjudice du droit de la S.A. MICROTRON pour la Belgique, de la S.P.R.L. MICROTRON pour les Pays-Bas et de MICROTRON Luxembourg S.A.R.L. pour le Luxembourg de prouver un préjudice supérieur et sans préjudice du droit du débiteur de demander le report de paiement.

14. RÉSILIATION

La clause ci-dessus n’implique aucune renonciation à notre droit, en cas de non-paiement et si nous optons pour cette solution, d’exiger la résiliation de la vente avec dommages et intérêts.

Chaque fois que, des suites d’une telle faute ou d’un tel manquement de l’acheteur, une vente est rompue, que ce soit en tout ou en partie, ce dernier nous sera redevable, eu égard aux frais engagés et au manque à gagner, de dommages et intérêts forfaitaires et irréductibles équivalents à 60 % du montant de la vente rompue ou d’une partie de cette vente et ce, sans préjudice de notre droit de réclamer en outre le remboursement des frais que nous aurions dû engager pour récupérer les marchandises et les remettre dans leur état d’origine.

15. MONTANT MINIMUM DE COMMANDE

Sauf accord contraire par écrit, des frais administratifs de 50 € seront facturés pour des commandes d’un montant inférieur à 125 € et pour un montant inférieur à 250 € un frais administratif de 35 €.

16. COMPÉTENCE

Tous les litiges auxquels le présent contrat donnerait lieu relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de Malines.

Le présent contrat est régi par le droit belge, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.